Bonjour à tous, nous vous en avions déjà parlé… En août, suite au courrier que nous lui avions envoyé, nous avons rencontré Christophe Frassa, Sénateur représentant les Français établis hors de France, Secrétaire de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale, Président du groupe Union des Républicains de la Droite et du Centre à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Un des sujets que nous avions abordé était la réponse faite par le Ministère français des affaires étrangères suite à une question écrite par le parlementaire M. Paul d’Ornano en 1989. Ce week-end, nous avons échangé des emails avec Christophe Frassa. Voici la question écrite qu’il va déposer au Sénat.
Situation fiscale des Français de Monaco
Question n° 08723 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 17/10/2013
Texte de la question : M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre de l’économie et des finances que la communauté française résidant à Monaco ne cesse de diminuer depuis près de trente ans et que les autorités françaises restent sourdes à cette situation préoccupante. Il lui indique que, selon l’Ambassade de France à Monaco, les Français résidant en Principauté sont actuellement 7 718, alors qu’ils étaient 15 317 en 1985, soit une diminution de près de 50 % en 28 ans. Il lui précise que c’est la politique fiscale menée depuis 1963 envers les Français de Monaco qui entraîne cette décroissance et que ni la cherté du logement, ni la politique de naturalisation du gouvernement princier ne peuvent expliquer cette décroissance de la communauté française, puisque ces deux éléments touchent également l’ensemble des résidents étrangers de Monaco. À titre d’exemple sur la même période, la communauté italienne de Monaco a augmenté régulièrement et, en 2012, comptait 7 020 résidents. De même, les Britanniques qui n’étaient que 1 868 au recensement de 2000 sont passés à 2 666 en 2008. Si la communauté française a diminué de façon dramatique depuis trente ans, la population totale de Monaco a, quant à elle, augmenté de près de 45 %. Il est donc à craindre que dans un avenir très proche les Français cessent de représenter la première communauté étrangère en Principauté et que cela entraîne une perte d’influence de la France. Il s’inquiète de voir la France ne pas réfléchir au maintien de sa communauté à Monaco, comme elle peut le faire dans nombre d’autres pays. Il souligne que l’imposition des Français de Monaco est unique en son genre puisqu’ils sont les seuls Français de l’étranger à déroger à l’article 4 A du code général des impôts et à payer en France des impôts sur des revenus de source étrangère. Leur situation est devenue ubuesque puisqu’ils sont considérés comme résidant sur le territoire français pour l’assujettissement à l’impôt mais comme Français de l’étranger lorsqu’il s’agit de bénéficier de la solidarité nationale (RSA, CMU, etc.). Il lui rappelle que la réponse du ministre des affaires étrangères à la question écrite n° 2289 de M. Paul d’Ornano (publiée au J.O. Sénat du 17/11/1988, page 1270) précisait que « ce n’est que si un important reflux des Français de Monaco vers l’extérieur de la Principauté devait être constaté et si un dispositif satisfaisant destiné à prévenir les abus d’une domiciliation fiscale à Monaco pouvait être mis en place que le Gouvernement pourrait être amené à reconsidérer sa position. » À ce titre, pour enrayer la décroissance de la communauté française, il lui indique que plusieurs dispositifs ont été proposés, parmi lesquels celui de l’extension du certificat de domiciliation fiscale aux descendants de titulaires qui, nés à Monaco, y résident et y travaillent sans discontinuité depuis leur naissance. Ce dispositif apparaît aujourd’hui comme le plus satisfaisant puisque, répondant à des critères objectifs et vérifiables, il ne permet aucun abus de domiciliation fiscale. De plus, il souligne que ces descendants des personnes titulaires du certificat de domiciliation fiscale ne bénéficient pas de la solidarité nationale et n’ont jamais coûté, ne coûtent et ne coûteront rien à la France puisqu’ils bénéficient de l’éducation nationale monégasque et sont affiliés aux régimes sociaux obligatoires monégasques. Il estime que la situation actuelle de la communauté française de Monaco justifie les termes susmentionnés de la réponse ministérielle à la question écrite n° 2289 de M. Paul d’Ornano et lui demande, par conséquent, que le Gouvernement tire les conséquences de la politique fiscale menée envers les Français de Monaco et prennent les dispositions nécessaires à endiguer cette décroissance de la communauté française de Monaco.
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