Jurisprudence commentée

Nous vous proposons le commentaire qu’a fait, Christian LAROCHE,Docteur d’Etat en Droit, Maître de Conférences à l’Université de Nice- Sophia Antipolis et codirecteur du Master 2 « Stratégie Fiscale de l’Entreprise ». Il est également avocat au Barreau de Nice spécialiste en Droit Fiscal et Membre de l’International Fiscal Association (I.F.A.) ainsi que de l’Association des Avocats Fiscalistes 06.

Il a fait ses études au Lycée Albert Ier de Monaco et a toujours suivi de près les questions fiscales monégasques.

Vous pouvez lire son commentaire en cliquant ici: icone adobe

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Lettre à joindre à la déclaration de revenus

Nous avons envoyé, à nos membres, la lettre type à adresser au centre des impôts de Menton en même temps que votre déclaration de revenus. Surveillez vos messageries et votre boîte à lettres pour ceux qui n’ont pas de courriel. Si vous n’avez rien reçu, veuillez nous contacter à cette adresse : monaco@enfantsdupays.org

Si vous désirez l’obtenir vous devez adhérez obligatoirement à l’association en vous rendant sur la page Adhésion de ce  site.

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Jurisprudence Conseil d’Etat Français

Conventions internationales et fiscalité. Le Conseil d’Etat abandonne l’interprétation des stipulations de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque qu’il avait retenue dans sa décision R… du 2 novembre 2011 et juge désormais que les personnes qui, ayant constamment résidé à Monaco depuis leur naissance, n’y ont jamais transféré leur domicile, ne sont pas assujetties en France aux impositions que ces stipulations mentionnent. Par ailleurs, il juge que, compte tenu du champ personnel de la convention EDH, un requérant ne peut utilement, pour contester la conformité à cette convention d’une décision d’imposition prise par les autorités françaises en application des stipulations de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque et de l’article 4 A du CGI, se prévaloir du traitement réservé aux personnes qui, résidant à Monaco et ne détenant pas la nationalité française, ne relèvent pas, en tant que telles, de la compétence fiscale de la France. CE, Plénière fiscale, 11 avril 2014, M. G…, n° 362237, A.

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Déclaration d’Impôts

Nous recevons beaucoup d’appels quant à la déclaration d’impôts. Rassurez-vous nous avons le temps car les Français de l’Etranger ont toujours un mois supplémentaire par rapport à la date inscrite sur la feuille!! L’administration fiscale n’a toujours pas réagi. Si elle ne le fait pas d’ici la mi-juin, il faudra émettre des réserves quant à votre imposition sur une feuille à annexer à votre déclaration en vous référant à l’arrêt 362237 du Conseil d’Etat. Nous enverrons une lettre-type à nos adhérents. S’il n’ y a toujours pas de réaction, il conviendra de contester en décembre notre assujettissement. Là encore nous vous aiderons. Donc PATIENCE, attendez, nous vous indiquerons ce qu’il convient de faire le moment venu.

Vous pouvez également nous retrouver sur notre page facebook afin de vous tenir au courant de l’évolution de ce dossier en cliquant ici : Lien facebook

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Fin de l’imposition des Français de Monaco

L’ Association des Enfants du Pays est heureuse de vous communiquer qu’en date du 11 avril 2014, le Conseil d’Etat, par son arrêt n° 362237 a rendu une décision importante concernant la fiscalité des des Français nés à Monaco et y ayant résidé sans discontinuité.

« Chers membres adhérents,

Nous souhaitons par la présente vous faire part de deux informations importantes. Une fois n’est pas coutume, nous avons choisi de doubler l’envoi par courrier et courriel.

N’oubliez pas que nous préférons néanmoins la transmission par voie informatique pour une question de temps et de coût et nous invitons les membres qui ne l’auraient pas encore fait, à nous communiquer leur adresse email… »

Le communiqué global a été envoyé par mail et par courrier postal aux membres et amis inscrits à l’association.
Si vous n’avez rien reçu, contactez-nous par mail :  monaco@enfantsdupays.org

Si vous désirez l’obtenir vous pouvez adhérez à l’association en vous rendant sur la page Adhésion de notre site.

Voici l’arrêt du Conseil d’Etat N° 362237 du 11 avril 2014  en cliquant ici   icone wordouicone adobe

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Communiqué de Presse

L’Association des Enfants du Pays et l’union des Français de Monaco sont heureux de vous communiquer qu’en date du 11 avril 2014, le Conseil d’Etat, par son arrêt n°362237 a rendu une décision importante concernant la fiscalité des Français nés à Monaco et y ayant résidé sans discontinuité.

Il conclut en effet que « sont exclus du champ d’application de l’article 7 § 1 de la convention fiscale franco-monégasque les personnes qui, ayant constamment résidé à Monaco depuis leur naissance, n’y ont jamais transféré leur domicile.

Il s’agit donc là d’un arrêt capital qui confirme l’interprétation de l’article 7 § 1 qu’avait retenu la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt n° 06MA02917 dit Arrêt Boffa et qui devrait bénéficier à tous les Français nés à Monaco et y ayant toujours résidé sans discontinuité.

Il serait inutile, voire contre productif, de se précipiter pour engager des réclamations, chacun pourra le faire de la même manière d’ici le 31 décembre 2014, en espérant avoir d’ici là une position de l’administration fiscale à ce sujet.

Les déclarations de revenus pouvant être envoyées en version papier jusqu’au lundi 17 juin à minuit, il est inutile de se précipiter ou d’y joindre une réclamation à l’heure actuelle. Il pourra être utile en revanche de formuler en annexe une réserve sur le bien fondé de l’imposition en se référant à la position Conseil d’Etat.

Ces pourvois, initiés par 30 Français de Monaco ont été gérés au Tribunal Administratif de Nice et à la Cour Administrative d’Appel de Marseille par Me Henri Fontana puis au Conseil d’Etat par Me Thomas Haas.

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Réunion du Jeudi 12 Décembre 2013 à la Salle du Ponant.

Une réunion de l’Association des Enfants du Pays aura lieu le jeudi 12 décembre 2013 prochain à 18h30 à la Salle du Ponant au Théâtre Princesse Grace.

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Compte rendu de nos différentes réunions et actions.

Voici un extrait du compte rendu de nos différentes réunions et actions…
« Chers membres adhérents,

Nous souhaitons par la présente vous informer de nos différentes actions. Comme annoncé lors de notre première réunion, nous avons plusieurs « combats » et objectifs.  

- Pour les Français de Monaco : la transmission du certificat de domicile.
- Pour tous les Enfants du Pays : la création d‘un statut, le logement.
 
Nous avons donc, suivant les sujets, approché ou correspondu avec des interlocuteurs français ou monégasques… »

Le compte rendu global a été envoyé par mail ou par courrier postal aux membres et amis inscrits à l’association.  Nous sommes plus de 380 adhérents à ce jour.
Si vous n’avez rien reçu, contactez-nous par mail :  monaco@enfantsdupays.org

Si vous désirez l’obtenir vous pouvez adhérez à l’association en vous rendant sur la page Adhésion de notre site.

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Question écrite N° 41673 à l’Assemblée Nationale

Suite à notre rencontre avec M. Jean-Claude GUIBAL, député-maire de Menton, celui-ci s’est engagé à poser une question au gouvernement français. Nous lui avons transmis plusieurs éléments afin de permettre à son cabinet d’étayer sa future intervention en notre faveur.Voici la question écrite qu’il a déposée à l’Assemblé Nationale Française.

Question N° : 41673 de M. Jean-Claude Guibal (Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes )             Rubrique > impôts et taxes > Tête d’analyse > assujettissement > Analyse > Français établis à Monaco. modalités. Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11519

M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur l’érosion de la communauté française en Principauté de Monaco. Le nombre des Français de Monaco ne cesse de diminuer depuis trente ans : ils étaient 15 317 en 1985, 8 848 en 2008 et ne sont plus que 7 718 en 2013, soit une chute de 50 % en moins de trente ans. À l’inverse, les autres communautés présentes en Principauté n’ont cessé, sur la même période, d’augmenter. La communauté italienne de Monaco a même atteint 7 020 résidents en 2012. La communauté française, historiquement la première en Principauté, risque à très court terme, de ne plus l’être. Or depuis la ratification du traité de 2002 qui reconnaît sa pleine souveraineté à la Principauté, l’influence de la France y repose encore plus sur l’importance de sa communauté. Ce déclin est dû principalement au traitement fiscal inéquitable dont les Français de Monaco font l’objet depuis 1963. En effet, ils sont les seuls Français de l’étranger à rester fiscalement domiciliés en France pour leurs revenus de source étrangère et donc à être imposés à ce titre. Cette situation, unique en son genre, est d’autant plus choquante que les Français de Monaco sont considérés comme résidant sur le territoire français pour l’assujettissement à l’impôt, mais comme Français de l’étranger lorsqu’il s’agit de bénéficier de la solidarité nationale. Parmi eux, certains sont les descendants de familles établies en Principauté bien avant 1957. On les appelle les « enfants du pays ». Leurs parents bénéficient d’un certificat de domicile fiscal qui, de fait, les exonère de payer l’impôt sur le revenu. Il serait légitime qu’ils puissent transmettre ce certificat de domicile fiscal à leurs descendants qui sont nés et ont toujours vécu à Monaco, afin qu’ils ne soient plus imposés en France sur leurs revenus de source monégasque. La mise en œuvre de cette mesure, facilement contrôlable, serait de nature à restaurer l’équité fiscale entre les ressortissants étrangers résidant à Monaco et permettrait d’enrayer le déclin de la communauté française à Monaco. Il lui demande de lui indiquer s’il entend rendre transmissible le certificat de domicile des ayants droit à leurs enfants et permettre que les Français de Monaco soient traités fiscalement de la même manière que l’ensemble des Français établis à l’étranger.

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Rencontres importantes

Lundi 14 octobre 2013, nous avons rencontré l’association des locataires afin de discuter de nos idées concernant le logement, la création d’un statut « Enfant du Pays » ; d’autres sujets ont également été abordés lors de cette réunion de travail.

Vendredi 18 octobre 2013, nous avons rencontré en mairie de Menton le Député Maire  M. Jean Claude Guibal, président du Groupe d’Amitié France-Monaco et soutien de longue date des Enfants du Pays. Nous avons abordé avec lui l’imposition des français ainsi que le statut.

Vendredi 25 octobre 2013, Hugues Moret, ambassadeur de France en Principauté, invite notre Présidente Géraldine Motillon  à rencontrer Hélène Conway-Mouret, Ministre déléguée auprès du ministre des Affaires Etrangères, chargée des Français de l’Etranger.

Au mois de Novembre, nous sommes reçus par le Conseil National et son Président Laurent Nouvion ainsi que Jean-Michel Cucchi, président de la Commission du Logement.

Une rencontre avec l’association des propriétaires est envisagée, il ne reste plus qu’à trouver une date.

Sous peu, nous vous ferons parvenir un compte rendu de toutes ces rencontres pour toutes les personnes à jour de leur cotisation.

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